mardi 24 février 2009
Les revendications principales de l’Association Marocaine des Droits Humains
Rabat, le 1er décembre 2008
Les revendications principales
de l’Association Marocaine des Droits Humains
Se basant sur son référentiel des droits humains dans leur globalité et leur universalité, l’AMDH a, auparavant, établi, en 1998, un mémorandum détaillé avec les revendications principales relatives aux droits humains ayant constitué l’objet d’une entrevue avec le Premier ministre le 23 septembre 1998. Dans ce contexte, l’AMDH a pris différentes mesures et initiatives militantes et de sensibilisation pour pousser l’Etat à satisfaire ces revendications.
De même, l’AMDH a réitéré ses revendications principales les mois de décembre des années respectives 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 sans que le Premier ministre ouvre un dialogue à ce propos.
Se préparant à commémorer, cette année 2008, le 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits humains sous le mot d’ordre « la liberté aux détenus politiques, une Constitution démocratique et une vie décente pour tous », l’AMDH tient en compte l’état des lieux des droits humains et ne cesse de réaffirmer que la clé de toute résolution des dossiers des droits humains au Maroc passe obligatoirement par la satisfaction des revendications principales des droits humains suivantes :
1. Le respect du peuple marocain à s’autodéterminer à tous les niveaux et ce en instituant un régime démocratique au sens politique, économique, social et culturel du terme ayant pour cadre l’Etat de droit et pour objectif d’asseoir les fondements de la société de citoyennes et des citoyens libres, solidaires et qui jouissent de l’égalité des droits et du Maroc de la dignité qui garantit tous les droits humains pour touTEs.
La réalisation de cet objectif exige comme mesure principale préliminaire la promulgation d’une Constitution démocratique en conformité dans son contenu avec les principes, les valeurs et les normes des droits humains universels et qui respectent dans la forme la participation des représentantEs du Peuple dans sa rédaction d’une façon démocratique avant de la soumettre à un référendum populaire libre et intègre.
La Constitution démocratique recherchée doit affermir les valeurs et les normes des droits humains universels dont l’égalité avec en premier lieu l’égalité dans tous les domaines entre la femme et l’homme, le principe de la suprématie sur la législation nationale des chartes et des conventions internationales ratifiées, la souveraineté populaire qui fait du Peuple la base et l’origine de tous les pouvoirs, la détention par le Gouvernement de tous les pouvoirs exécutifs, par le Parlement de toutes les prérogatives législatives, la reconnaissance de la Justice comme pouvoir et non plus comme un appareil, la séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et de la religion et l’Etat.
De même, la Constitution démocratique recherchée se doit de fonder les bases d’une régionalisation démocratique, de la protection et de la promotion de la culture amazighe et la promulgation de la langue amazighe en tant que langue officielle auprès de la langue arabe.
Réitérant sa revendication d’une Constitution démocratique, à l’instar d’un portail pour l’édification de l’Etat de droit et de la société de la citoyenneté avec tous les droits, l’AMDH formule ses craintes de toute nouvelle tentative d’avortement de cette revendication démocratique authentique en ayant recours à des réformes partielles et conjoncturelles qui maintiennent l’essence despotique de la Constitution actuelle.
L’AMDH réaffirme que le respect du droit du Peuple marocain à l’autodétermination exige la démocratisation de code électoral et la tenue de toutes les mesures organisationnelles, administratives et scientifiques pour garantir des élections libres et intègres dont les résultats constituent l’expression de la volonté populaire.
2. Faire le nécessaire pour libérer Sebta, Melilla et les îles du Nord de la colonisation espagnole et leur restitution au Maroc.
3. Concernant le conflit du Sahara, l’AMDH exprime son inquiétude eu égard au fait que ce conflit a duré des dizaines d’années avec tout ce qu’il a engendré comme victimes, comme déperdition de potentiels économiques et combien d’écueils empêchant l’édification de l’Unité maghrébine désirée.
L’AMDH réitère sa position concernant la solution démocratique au conflit du Sahara et concernant sa lutte contre toutes les violations découlant du conflit quelques soient leurs origines.
4. Concernant les relations du Maroc en situation de faiblesse avec les forces impérialistes, l’ennemi principal du droit des peuples à l’autodétermination, l’AMDH dénonce les mesures entraînant l’intégration, de plus en plus, du Maroc dans le cadre de la stratégie de l’Administration américaine manifestée notamment dans l’approfondissement de la coopération directe avec les services américains dans le domaine sécuritaire et de renseignements et les violations graves des droits humains qui en découlent.
L’AMDH invite les autorités marocaines à abroger la Convention de libre échange signée avec les Etats-Unis et à ne pas entraîner notre pays dans les plans américains, sionistes et de l’Alliance atlantique eu égard au fait que dans ladite zone du Grand Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord ces plans menacent la paix et le droit des peuples à l’autodétermination et à un avenir meilleur.
5. L’AMDH réaffirme que l’engagement constitutionnel du Maroc à respecter les droits humains tels que reconnus à l’échelle internationale et les engagements internationaux du Maroc dans le domaine des droits humains lui imposent la ratification de toutes les conventions internationales inhérentes au domaine, la levée des réserves émises, la conformité des législations locales avec les conventions ratifiées et le respect des droits humains dans la réalité. Ces faits exigent, en particulier, la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l’abolition de la peine de mort, de la Convention de Rome concernant l’adhésion à la Cour pénale internationale, de la Convention numéro 87 de l’OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical et la levée des réserves avec en premier lieu celles émises sur la convention internationale des droits de l'enfant et sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
En outre, les engagements suscités imposent la conformité des législations marocaines avec les normes des droits humains dans leur globalité avec en premier lieu l’abrogation de la loi antiterroriste, la démocratisation des lois des libertés publiques et du Code du travail et la suppression des dispositions juridiques mettant en péril les libertés syndicales.
En plus de ce qui précède, les engagements du Maroc lui imposent encore :
- La mise en application des recommandations des Comités des droits de l’Homme des Nations unies.
- Le respect de la suprématie de la loi dans la pratique et dans tous les domaines, la lutte contre l’impunité et l’application de mesures à même de contraindre les auteurs des violations graves des droits humains à rendre compte de leurs actes advienne que pourra leurs fonctions et leurs justificatifs.
- La révision du cadre juridique du Conseil Consultatif des Droits Humains de façon à le transformer en un établissement démocratique par sa constitution et les mécanismes de son fonctionnement, autonome vis-à-vis des autorités et à même de contribuer à la protection des droits humains et leur promotion à l’instar des établissements nationaux similaires dans les pays démocratiques.
- La démocratisation du cadre juridique dudit Diwan al Madhalim qui reste toujours sans rôle positif concret et loin de s’identifier à l’établissement du Médiateur (Ombudsman) revendiqué à cor et à cri par le mouvement des droits humains.
- La mise en application de «la plateforme citoyenne pour la promotion de la culture des droits humains» et l’établissement d’un plan national pour la protection et la promotion des droits humains en harmonie avec le référentiel des droits humains universels et avec les normes des Nations unies dans ce domaine et qui constitue un outil pour l’enracinement des fondements de l’Etat de droit et de la société de la citoyenneté jouissant de tous les droits.
- La détermination de l’établissement officiel responsable des affaires afférentes au domaine des droits humains en ce qui concerne la protection et la promotion qui sera l’interlocuteur officiel principal du mouvement des droits humains marocains et de toutes les parties intéressées par les affaires relatives aux droits humains tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger.
- La cessation de la politique d’ambiguïté tant dans les médias qu’au niveau des établissements officiels concernés par la situation des droits humains.
6. Concernant le dossier des violations graves des droits humains relatives à la répression politique, l’AMDH réaffirme que ce dossier ne peut se résoudre que sur la base de l’application des normes internationales inhérentes et qui se basent sur la vérité globale – à propos du dévoilement de toutes les violations et de la détermination de leurs auteurs-, par la lutte contre l’impunité, par toutes les formes d’équité (la réparation des préjudices individuels et collectifs, la préservation de la mémoire, le repentir officiel de l’Etat), par l’apport des éléments nécessaires à l’instauration de l’Etat de droit comme fondement pour empêcher que des violations graves ne se reproduisent à l’avenir et sur la base du traitement des ces violations dans le domaine des droits politiques et civils parallèlement avec le traitement des violations graves résultant des crimes économiques, constituant la cause principale des violations des droits économiques, sociaux et culturels des citoyenNEs.
L’AMDH considère que les résultats des travaux de l’IER sont restés partiels en comparaison avec les revendications du mouvement des droits humains les plus simples concrétisées dans les recommandations du symposium national, tenu en novembre 2001, sur les violations graves des droits humains. En outre, ces résultats n’ont pas vu le jour – exception faite de la réparation du préjudice matériel qui a été partiel, incomplet et non transparent, et celle concernant la santé des victimes – ce qui a requis que le mouvement des droits humains continue dans son action unitaire concernant le dossier des violations graves et l’activation de la Commission du suivi issue du symposium national pour imposer la mise en application des recommandations de l’IER d’une part et de l’autre pour activer les recommandations du symposium national.
7. Concernant les questions du terrorisme et de la lutte contre le terrorisme dans notre pays, l’AMDH réaffirme, des événements du 16 mai 2003 jusqu’à ceux de mars et avril 2007, sa position indéfectible consistant dans la dénonciation absolue de tout acte terroriste visant les citoyens innocents, dans la solidarité et la sympathie envers les victimes et soulignant le fait de ne pas traiter ce phénomène uniquement selon une approche sécuritaire et judiciaire, il faut plutôt édifier des plans et tenir les mesures à même de déraciner le terrorisme. L’AMDH a milité, sans cesse avant et après ces événements, pour que voient le jour ces mesures en l’occurrence : le respect du droit des peuples à l’autodétermination, le combat contre l’impérialisme, la consécration de la démocratie, la garantie de la dignité et des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels pour touTEs, l’adoption d’une politique éducative, culturelle et informative en mesure de réhabiliter l’esprit et la pensée scientifique aux dépens de la pensée mythologique et des tendances de l’intolérance religieuse, d’extrémisme et d’apostasie (Takfir) qui ont été, pendant une période déterminée, suscités par l’Etat. Toutefois, l’AMDH a souligné la nécessité du respect des droits humains lors du traitement du dossier du terrorisme selon une approche sécuritaire ou judiciaire et exige la libération des détenus politiques toujours incarcérés et la relaxation ou la reconsidération du procès des détenus de ladite Slafiya Jihadiya objets d’arrestation et de procès injustes.
8. La clôture définitive du dossier de la détention politique en :
- Mettant fin définitivement aux arrestations en raison de l’expression d’un point de vue ou de positions politiques.
- Libérant tous les détenus politiques avec en tête les détenus de l’AMDH, les étudiants détenus à Marrakech et Taza, les détenus à la suite des événements de Sidi Ifni, les six détenus impliqués injustement dans le dossier Belliraj, les anciens détenus politiques, les détenus de ladite Salafiya Jihadiya injustement impliqués dans le dossier du terrorisme et les détenus politiques sahraouis.
- Réglant les situations des détenus politiques libérés et en mettant fin aux provocations et aux abus que rencontre un certain nombre parmi eux.
- Proclamant une amnistie générale par voie législative annulant tous les jugements et les poursuites se rapportant au dossier de la répression politique et sociale que notre pays a connue depuis l’indépendance.
9. Concernant le droit à la vie et la sécurité et l’intégrité personnelle, l’AMDH réitère les revendications suivantes:
· L’abolition de la peine de mort de la législation marocaine, et comme mesure urgente l’émission d’une loi préconisant le gel de l’application de cette peine prononcée de nos jours et le transfert de ces jugements en condamnations à des peines déterminées.
· Mettre un terme à la torture exercée particulièrement par les forces de sécurité, de la gendarmerie, des gardiens des prisons et des différents appareils de l’Autorité en méconnaissance de la loi interdisant la torture.
· L’amendement de la loi de la procédure pénale dans l’intention de réviser les conditions de la détention provisoire pour garantir la sécurité des accusés (en commençant par leur permettre dès leur arrestation de consulter un avocat), de contrôler réellement les lieux de cette détention et de réduire sa durée.
· Le dévoilement de la vérité concernant tous les décès ayant eu lieu dans les postes de l’Autorité et la poursuite de leurs auteurs.
· Ouvrir une enquête sur les violations qu’a connues le siège de la DST de Témara et permettre au Gouvernement et au Parlement d’exercer le contrôle sur tous les appareils sécuritaires et de renseignements de la Sûreté nationale, de la Gendarmerie et de l’Armée royale tout en définissant leurs tâches et leurs attributions.
10. Le respect des droits individuels et collectifs, et notamment les droits relatifs à la liberté d’expression, de croyance, de voyager librement, de presse, de réunion, de manifestation et à la constitution d’organisations et d’associations. Dans ce contexte, l’AMDH réaffirme les revendications suivantes :
· La facilitation de la procédure de l’octroi de passeports pour touTEs les citoyenNEs et de mettre un terme au contrôle injuste aux postes des frontières et de simplifier la procédure d’obtention de visas auprès des ambassades étrangères.
· Mettre un terme à la politique de lignes rouges qui est diamétralement opposée à la liberté d’expression. Cette politique constitue l’épée de Damoclès qui peut s’abattre à tout instant sur la tête d’un nombre de citoyens usant de leur droit dans ce domaine les accusant de porter atteinte aux valeurs sacrées.
· La levée des obstacles juridiques et pratiques empêchant l’application du droit à l’organisation et à l’activité politique et associative en permettant à un bon nombre d’organismes (tels l’Association Nationale des Diplômés Chômeurs au Maroc, Al Adl Wal Ihsan (Justice et Bienfaisance), le Mouvement pour la Nation (Haraka Min Ajli Al Umma), l’Association de lutte pour l’indépendance de la Justice) de disposer du récépissé de dépôt légal, d’user de leur droit aux activités légales et de mettre un terme aux atermoiements administratifs concernant la remise des récépissés légaux en général. De même, concernant le droit de s’organiser, l’AMDH revendique la révision totale de la loi sur les partis politiques de manière à la démocratiser tout en renforçant le rôle qui leur est dévolu par la Constitution.
· Mettre un terme à la violation du droit à la liberté de réunion et de manifestation pacifique, la levée du blocus sur les universités marocaines, l’abrogation de la note ministérielle tripartite antinomique avec les droits et les libertés universitaires et la création des conditions nécessaires pour que l’université retrouve son rôle dans la diffusion des idées modernes et la démocratie loin de la violence et du fanatisme intellectuel et idéologique.
· La levée des obstacles juridiques et pratiques empêchant l’exercice du droit à l’information et à la liberté de la presse – en abrogeant d’emblée les sanctions privatives de liberté et la notion de lignes rouges du code de la presse -, la mise en application d’une politique d’information publique démocratique ayant comme fondement « l’information publique pour tous » en mettant les moyens d’information officiels au service des droits humains, la garantie du droit à la différence et de la libre expression tant au niveau individuel que pour les organisations et pour tous les acteurs de la société civile, l’arrêt des provocations et des poursuites injustes contre les journalistes, la cessation d’exploiter la Justice pour le règlement de comptes politiques contre la presse, de la discrimination pratiquée par l’Etat en octroyant une partie des finances publiques à des quotidiens partisans tout en privant d’autres de ce soutien.
11. Concernant le dossier de la Justice, l’AMDH exprime son profond mécontentement du fait de la corruption qui ronge ce corps comme il s’est avéré, une fois de plus, à travers son rôle négatif dans le règlement de comptes de l’Etat avec de nombreuses tribunes médiatiques, son opposition à la liberté de la presse, le traitement des dossiers de la lutte contre le terrorisme et le dossier de la dilapidation des deniers publics et dans les crimes de grands notables et de hauts responsables.
L’AMDH revendique que soient prises les dispositions constitutionnelles, législatives et opératoires pour la consécration de la Justice comme pouvoir indépendant et de son assainissement afin d’éradiquer la corruption, pour garantir le droit de la citoyenne et du citoyen à l’égalité devant la Justice et que les jugements soient équitables et respectent le principe d’égalité ce qui exige notamment la suppression des tribunaux exceptionnels restants, l’unification de la Justice et la conformité de la législation nationale avec les engagements internationaux du Maroc.
De même, l’AMDH revendique que les magistrats disposent du droit à l’organisation indépendante et du droit syndical – de façon à renforcer le principe de l’indépendance de la Justice – en harmonie avec les dispositions de la Convention numéro 87 relative au droit syndical de l’Organisation Internationale du Travail.
12. L’amélioration des conditions dans les prisons marocaines au niveau de l’hébergement, de la nourriture, des soins médicaux, de l’organisation des correspondances, des visites, du comportement vis-à-vis des prisonnierEs, de la poursuite des études, de la préparation des détenuEs à l’intégration dans la société après leur libération, de mettre fin à la détérioration des conditions des détenuEs pour des raisons politiques, de trouver une issue à la surpopulation et ses dangers à travers l’édiction d’une politique pénale alternative.
En outre, l’AMDH revendique l’ouverture d’enquête sur l’exercice de la torture au sein des prisons et la cessation définitive de ses pratiques, que les gouverneurs des provinces réactivent les commissions provinciales pour le contrôle des prisons et de permettre à notre Association et des composantes du mouvement des droits humains de leur rendre visite pour s’assurer des conditions et des états des prisonniers.
L’AMDH revendique aussi la démocratisation et la transparence des mesures adoptées pour la grâce au profit des détenus du fait qu’elle constitue l’un des moyens importants permettant de faire face au problème de la surpopulation dans les prisons et pour la réparation des préjudices résultants de procès inéquitables dont les conséquences ont été supportés par les détenus de Salafiya Jihadiya.
En liaison avec ce sujet, l’AMDH revendique que cesse les conditions inhumaines caractéristiques de la détention provisoire comme cela s’est avéré officiellement selon les données dévoilées dernièrement au sein de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des députés.
13. L’assainissement de l’administration et des établissements publics vis-à-vis des différentes sortes de dépravations et de dérivations – la corruption, le clientélisme, l’abus de pouvoir, la bureaucratie, la marginalisation de la langue arabe en tant que langue officielle au sein d’un bon nombre d’administrations – pour garantir que les citoyenNEs bénéficient au même degré de leurs services et sauvegarder l’intérêt public.
14. Le respect et la garantie des droits économiques, sociaux et culturels pour l’ensemble des citoyenNEs et ce à travers l’établissement d’un système économique qui assure le droit du peuple marocain à l’autodétermination économique, le développement économique, social et culturel durable au profit de touTEs et la tenue de mesures urgentes telle l’annulation de l’endettement extérieur dont les services constituent avec la politique d’ajustement structurel, la privatisation et les conséquences de la mondialisation sauvage autant d’obstacles dangereux barrant la voie au développement et au respect des droits humains.
L’AMDH réaffirme combien il est nécessaire que le Maroc applique les recommandations et les conclusions émanant de la Commission des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies du 19 mai 2006. De même, l’Association revendique que soient révisées la Convention de partenariat avec l’Union européenne et la Convention de libre échange avec les Etats-Unis d’Amérique de façon à reconsidérer la coopération sur des bases égalitaires et du droit à l’autodétermination.
15. La mise en application du mot d’ordre d’impunité concernant les crimes économiques commis, relatifs aux biens et aux deniers publics – le pillage, la dilapidation, le vol, la corruption, les privilèges illégaux, le détournement de fonds vers l’étranger, la fraude fiscale-, qui ont constitué et continuent à être l’une des causes principales privant les citoyenNEs de leurs droits économiques et sociaux, exige le dévoilement de la vérité tout entière sur ces crimes et la présentation de leurs auteurs à la Justice quelques soient leur degré d’importance et la réparation des préjudices causés incluant le remboursement par l’Etat des fonds pillés dont les intérêts.
16. Donner la priorité dans la politique économique et sociale au respect des droits humains et constitutionnels au travail au profit de tous les citoyens – femmes et hommes – et parmi eux les détenteurs de diplômes supérieurs et la satisfaction des revendications légales de l’Association Nationale des Diplômés chômeurs au Maroc et de toutes les catégories de chômeurs dont les chômeurs porteurs d’un handicap.
17. Le respect des droits des travailleurs comme composantes principales des droits humains ce qui exige la satisfaction des revendications citées dans le mémorandum revendicatif de l’AMDH (mémorandum du 1er mai 2008) dont :
· La ratification du Maroc de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail avec en tête les Conventions 87, 141, 151 et 168.
· La conformité des lois nationales avec la législation internationale du travail ce qui exige la révision des législations du travail, dont le Code (la Moudawana) du travail et les décrets d’application relatifs, dans le sens de leur démocratisation, de la stabilité du travail, d’un salaire équitable et des garanties sociales assurant une vie décente et le respect des droits syndicaux.
· Le respect des droits syndicaux et du droit de grève au niveau législatif et ce à travers l’abrogation de l’article 288 du Code pénal, l’article 5 du décret du 05 février 1958 relatif à l’exercice du droit syndical par les fonctionnaires et de toutes les dispositions législatives et organisationnelles contradictoires avec le droit constitutionnel de grève, les libertés syndicales et la réhabilitation de toutes les victimes de l’article 288 du Code pénal par leur retour au travail et l’annulation des sanctions inhérentes à son application et ce en leur accordant une grâce totale. Par ailleurs, l’AMDH revendique que le Gouvernement revienne sur sa tentative d’imposer une loi organique concernant l’exercice du droit de grève dont le dessein est de contrecarrer le droit de grève.
· Mettre un terme aux violations flagrantes du Code du travail, perpétrées par la quasi-totalité des employeurs et résultant particulièrement du fait que les autorités n’assument pas leurs responsabilités à cet égard, en commençant par le retrait dudit plan d’action national de mise en conformité initié par le ministère du travail pour une normalisation avec les violations du Code du travail.
18. L’Etat doit assumer ses responsabilités dans la lutte contre la pauvreté, pour la garantie d’une vie décente et le respect des droits sociaux principaux relatifs à la santé, à l’habitat, à l’enseignement en insistant particulièrement sur :
- La révision de la charte d’éducation et de formation et du plan d’action d’urgence, la tenue de mesures strictes afin d’assurer la généralisation de l’enseignement secondaire et sa gratuité pour tous les enfants à l’âge de la scolarisation, mettre un terme à la déperdition scolaire et l’éradication rapide de l'analphabétisme.
- La garantie des soins gratuits pour la population démunie et la généralisation et l’amélioration de la protection et la couverture sanitaires.
- L’éradication de l’habitat ne prenant pas en considération le respect de la dignité de la citoyenne et du citoyen et de fournir les logements adéquats et à des prix abordables pour l’ensemble des citoyenNEs.
- L’Etat doit assumer sa pleine responsabilité pour protéger et assurer la sécurité des citoyenNEs contre les dangers et les conséquences des catastrophes naturelles.
- Mettre un terme à la cherté de la vie qui ronge le pouvoir d’achat de la citoyenne et du citoyen et à saper son droit à une vie décente.
19. Concernant les droits culturels et linguistiques :
- Le renforcement de l’infrastructure culturelle et l’augmentation des crédits alloués au domaine culturel.
- Mettre un terme au comportement sélectif et ségrégationniste envers les associations culturelles et au siège imposé aux associations culturelles sérieuses surtout pour l’utilisation des salles publiques.
- L’Etat doit assumer ses responsabilités pour la diffusion de la culture des droits humains en donnant une grande importance à la culture des droits humains universels au sein des établissements scolaires et dans les médias en particulier.
Concernant les droits linguistiques et culturels amazighs, l’AMDH réitère la nécessité de la satisfaction de ses revendications relatives à ce domaine en commençant par :
- Le dépassement de la lenteur et de l’improvisation dans l’enseignement de la langue amazighe.
- Donner à la langue amazighe la position convenable en tant que langue nationale dans la vie sociale et particulièrement au niveau de l’enseignement et des médias officiels.
- Assurer la protection constitutionnelle et juridique de la langue et de la culture amazighes en commençant par la reconnaissance par la Constitution de la langue amazighe en tant que langue officielle auprès de la langue arabe.
20. Assurer l’égalité dans tous les droits entre la femme et l’homme et promouvoir les droits spécifiques de la femme ce qui exige la satisfaction des revendications de l’AMDH citées dans son mémorandum revendicatif (du 08 mars 2008) relatives aux droits de la femme et qui demande notamment :
· La ratification du Maroc de la totalité des conventions internationales relatives aux droits de la femme qu’il n’a pas encore ratifiées avec en tête la Convention internationale relative à la femme mariée, la levée des réserves émises sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la conformité de toutes les législations nationales avec cette dernière.
· Faire explicitement mention dans la Constitution de l’égalité entre la femme et l’homme dans tous les droits.
· Prendre les mesures nécessaires pour l’application des dispositions positives du Code de la famille tout en le révisant dans le sens d’assurer l’égalité dans les droits et les devoirs entre les deux sexes.
· Tenir toutes les mesures nécessaires pour la mise en application de l’égalité réelle et l’élimination de tous les aspects de la discrimination existants entre la femme et l’homme dans les domaines de la vie économique, sociale, culturelle, civile et politique. Appliquer, en particulier, l’article 5 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui souligne la nécessité de changement de tous les modèles culturels consacrés à la discrimination entre les sexes.
· Assurer la protection législative et pratique de la femme contre la violence et mettre un terme à l’impunité des crimes perpétrés contre les femmes par suite des différentes sortes de violence commises à leur encontre.
· Assurer la protection législative et pratique de la femme contre le harcèlement sexuel.
· La satisfaction de la revendication démocratique du mouvement féministe illustrée dans le mot d’ordre «un tiers pour les femmes, à l'horizon le partage égal»
21. Le respect par l’Etat des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels des jeunes et en particulier ceux relatifs à l’enseignement, au travail, à la santé, à la culture et au loisir.
22. Assurer les droits de l’enfant – juridiquement et en pratique – à la santé, à la vie décente, à l’enseignement, à l’éducation et à sa protection contre la violence et l’exploitation économique et sexuelle ce qui exige, en particulier, la conformité de la législation marocaine avec la Convention internationale des droits de l’enfant et de veiller à appliquer les dispositions juridiques relatives à la fixation de l’âge de 15 ans comme âge légal du travail. Par ailleurs, l’AMDH revendique la levée des réserves du Maroc concernant l’article 14 de ladite Convention.
23. Concernant la question de l’immigration et de l’asile :
- L’Etat doit assumer ses responsabilités pour la protection des droits des MarocainEs résidentEs à l’étranger, de s’occuper de leurs affaires et leur permettre de disposer de leur droit à la participation politique démocratique au sein de leur pays d’origine le Maroc.
- L’application d’une politique économique et sociale qui met fin aux situations de la pauvreté, du chômage, du désespoir qui incitent à l’émigration.
- Assurer le respect des droits fondamentaux des immigréEs dans notre pays et en particulier les AfricainEs subsaharienNEs en situation irrégulière et ce conformément aux conventions internationales des droits humains, d’enquêter sur toutes les formes de discrimination et d’agressions dont ils sont l’objet et de présenter leurs auteurs à la Justice.
- La conformité des législations et des lois inhérentes, dont la loi 02.03 relative à la résidence et l’entrée des étrangers et l’émigration illégale, avec la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.
- Edicter une politique sur l’émigration, dépassant l’approche sécuritaire actuelle, basée sur le respect des droits humains et de retirer toutes les conventions concernant le refoulement signées par le Maroc et qui servent de base à l’expulsion de touTEs les citoyenNEs marocainEs et africainEs qui « s’infiltrent » dans le territoire européen à travers le Maroc.
24. Assurer le respect des autres droits spécifiques tels le droit à un environnement sain et ceux des porteurs d’un handicap et des personnes âgées.
25. Le soutien de l’Etat au mouvement de lutte pour les droits humains – y compris l’Association Marocaine des Droits humains – eu égard à son rôle vital dans la protection et la promotion des droits humains ce qui exige en particulier :
· La libération immédiate des détenus de l’Association et de mettre fin aux provocations et aux mesures répressives à l’encontre les défenseurs des droits humains et l’édiction de mesures juridiques les protégeant.
· La détermination de l’institution gouvernementale chargée du dialogue avec les composantes du mouvement des droits humains et du traitement des dossiers des droits humains.
· La prise de mesures pour la mise en application du caractère d’utilité publique dont jouit l’AMDH à commencer par l’exonération d’impôts.
· Le soutien de la presse de l’AMDH (l’hebdomadaire Attadamoun) à l’instar d’un bon nombre de journaux.
· Permettre à l’AMDH d’utiliser les médias publics audio-visuels pour la diffusion des droits humains.
· Soutenir l’Association à travers des fonctionnaires détachés et lui fournir des locaux pour ses sections et ce selon ses besoins et le volume de son action.
· Donner plus d’importance aux droits humains en célébrant la journée mondiale du 10 décembre en tant que journée de fête nationale et considéré comme congé payé.
26. Au niveau régional et international, l’AMDH revendique le soutien de toutes les causes se rapportant à la défense des droits humains et des droits des peuples dans le monde avec en tête :
· La révision globale de la Charte des Nations unies de façon à permettre l’égalité entre les peuples et finir avec l’hégémonisme et à la tyrannie des Grandes puissances avec en tête les Etats-Unis d’Amérique et à assurer le droit des peuples à la paix, au développement, à la solidarité, à un environnement sain et à la dignité humaine.
· Faire face à la politique de deux poids deux mesures appliquée par les Grandes puissances vis-à-vis des conflits internationaux et des violations des droits humains et des peuples. Dans ce contexte, elle exige que soit affronter la tendance des Etats-Unis et ses alliés à semer la confusion entre le terrorisme – visant des civils innocents qui est dénoncé de la part de tous les défenseurs des droits humains – et la résistance légale des peuples pour leur autodétermination politique, économique, sociale et culturelle.
· Lutter contre la mondialisation sauvage et ce qui en résulte, telles la domination des peuples, la confiscation de leurs biens, la rétrogradation des acquis sociaux des citoyenNEs et les tragédies à l’encontre des peuples appauvris et d’agir pour l’édification d’un système mondial démocratique, solidaire où il n’y a pas de place aux atrocités des guerres, à la pauvreté, à l’ignorance, au chômage, à la persécution et à l’exploitation.
· Mettre un terme à la colonisation sioniste de la Palestine, du Golan et de la région de Chabaa au Sud-Liban et de permettre au peuple palestinien de jouir de son droit de retour, à l’autodétermination, à l’édification de son Etat indépendant avec Al-Qods pour capitale, mettre fin à l’occupation de l’Irak et de l’Afghanistan pour que leurs peuples disposent de leur droit à l’autodétermination et à l’indépendance et l’évacuation des forces armées américaines des pays (et des eaux régionales) arabes et leur permettre d’utiliser leur richesse au profit de leurs peuples de façon à user de leur droit au développement et cesser les provocations et les menaces américaines et sionistes contre la Syrie et l’Iran.
Communiqué relatif au décès de l’étudiant Abderrazak El Gadiri
Communiqué relatif au décès de l’étudiant Abderrazak El Gadiri
Lors de la marche de solidarité organisée le dimanche 28 décembre 2008 par les étudiants de l’université Cadi Ayyad à Marrakech, les forces publiques ont intervenu violemment contre les étudiantes et les étudiants et surtout celles et ceux ayant participé à l’organisation de la marche. Pendant de cette intervention musclée, un bon nombre d’étudiant(e)s a été l’objet d’une vaste vague d’arrestations et de blessures graves. Parmi les victimes l’étudiant Abderrazak Gadiri – né le 28/07/1987 et étudiant à la faculté de droit – qui a succombé après avoir subi des tortures policières ce qui a nécessité son transfert à l’hôpital Ibn Tofaïl où il a rendu en réanimation son dernier souffle le lundi 29 décembre à quatre heures du matin.
Ayant suivi les évolutions de cet événement horrible, le Bureau central de l’Association Marocaine des droits humains a décidé de soutenir la famille du défunt devant la Justice et :
- Présente ses condoléances à la famille du martyr ainsi qu’à ses camarades et ses ami(e)s et leur exprime son entière solidarité ;
- Exige l’ouverture d’une enquête intègre qui doit être menée à son terme concernant les circonstances ayant conduit à ces incidents, le dévoilement de la vérité complète et de punir les auteurs de ces crimes advienne que pourra le niveau de leurs responsabilités et leurs statuts personnels. Dans ce contexte, selon les déclarations de la famille, les propos des responsables sont contradictoires ce qui dévoile une tentative de masquer les vérités relatives au décès du martyr.
- Enregistre que ce crime est une conséquence de la répression, des arrestations, de la torture et de différentes sortes de violence perpétrées par les forces publiques à l’encontre des étudiant(e)s de Marrakech depuis des mois et de l’engagement de procès contre de nombreux étudiants dont certains purgent encore leurs peines.
- Blâme l’atteinte au droit à la vie causée par l’escalade de la violence policière qui s’est exacerbée de nos jours à l’encontre des citoyens tant dans les geôles de la police que dans les rues en dépit de la ratification par le Maroc de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la promulgation de la loi criminalisant la torture.
- Condamne l’impunité des responsables pour ces crimes ce qui les encourage à en commettre encore et qui viole le droit des victimes à l’équité.
- Renouvelle à cette occasion sa revendication pour la libération des étudiant(e)s incarcéré(e)s à Marrakech et touTEs les détenuEs politiques.
Le Bureau central continue à suivre l’évolution de cette affaire tant au niveau central qu’au niveau des sections locale et régionale de l’Association.
Le Bureau central
Rabat, le 04 janvier 2009
Communiqué on the death of the student Abderrazak El Gadiri
Communiqué on the death of the student Abderrazak El Gadiri
During the march of solidarity held on Sunday 28 December 2008 by the Cadi Ayyad University students in Marrakech, the public forces have acted violently against the students and especially those who helped organize the march. During this harsh intervention, a good number of students has been the subject of a wide-ranging wave of arrests and injuries. Among victims the student Abderrazak Gadiri – born on 28 july 1987 and pursued his studies at the Faculty of Law - who died after being subjected to police torture which required his transfer to hospital Ibn Tofaïl where he gave up the ghost on Monday December 29 at four o'clock in the morning.
Having followed the developments of this horrible event, the Central Bureau of the Moroccan Association of Human Rights has decided to support the decedent’s family in court and:
- Expresses its condolences to the family of the martyr and to his comrades and his friends and expressed its full solidarity.
- Calls for the opening of a fair and entire investigation on the circumstances that led to these incidents, the unveiling of the complete truth and punish these crimes perpetrators, whatever their level of responsibility or their personal status. In this context, according to the family statements, the contradictory revelations of officials are considered as an attempt to hide the truth about the death of the martyr.
- Records that this crime is a consequence of repression, arrests, torture and various kinds of violence perpetrated by public forces against Marrakech students for months and the commitment trials against numerous students, including some still serving their sentences.
- Blames the violation of the right to life caused by the escalation of police violence that has exacerbated nowadays against the citizens both in the cells of the police and in the streets despite the ratification by Morocco of the Convention against Torture and Other Forms of Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and promulgation of the law criminalizing torture.
- Condemns the impunity of those responsible for these crimes which encourages them to commit again and violates the victim’s right to fairness.
- Renews on this occasion its claim for the release of students incarcerated in Marrakech jail and all political detainees.
- The Central Bureau will continue to follow developments in this issue both at central level and at the level of the local and Marrakech regional section of the Association.
The Central Bureau
Rabat, January 4, 2009
Communiqué
Communiqué
L’Association Marocaine des Droits Humains réaffirme, trois années après l’émission du rapport final de l’Instance Equité et Réconciliation, son attachement à la mise en œuvre immédiate des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation et à l’approche globale du dossier des violations graves des droits humains.
Trois années entières se sont écoulées après la fin des travaux de l’Instance Equité et Réconciliation, l’achèvement de son rapport final et sa présentation au Roi le 30 novembre 2005. A cette occasion, après avoir suivi de près les évolutions du dossier des violations graves des droits humains relatives à la répression politique, qui reste toujours l’un des dossiers principaux en suspens, les tergiversations graves quant à la mise en œuvre des recommandations de l’Instance et les tentatives de vider ces dernières de leurs contenus positifs pour se dérober de son application, le Bureau central de l’Association Marocaine des Droits Humains souligne ce qui suit :
1. Le dossier des violations graves des droits humains relatives à la répression politique, durant la période s’étalant de la déclaration de l’indépendance du Maroc à 1999, reste toujours ouvert eu égard à l’absence de la volonté politique nécessaire pour son traitement selon une approche basée sur les principes des droits humains préconisés par l’AMDH et qui s’appuient sur les cinq piliers suivants :
- Le dévoilement de toute la vérité concernant la totalité des violations graves et les auteurs de ces exactions. Il s’agit non seulement de la responsabilité générale de l’Etat, mais surtout de celle des diverses institutions et des responsabilités individuelles concrètes.
- Poursuivre en justice les auteurs des violations graves des droits humains et les contraindre à répondre de leurs actes.
- Le traitement avec équité et des victimes et de la société au niveau de la réparation matérielle, sanitaire, sociale en faveur des victimes et de leurs familles, de la réparation collective à travers le traitement équitable vis-à-vis des groupements d’habitat et des régions ayant souffert des violations graves, l’expression du repentir officiel de l’Etat envers les victimes et la société et la préservation de la mémoire.
- La prise des mesures constitutionnelles, juridiques, institutionnelles, pédagogiques et pratiques afin que ne se reproduisent plus de violations graves ce qui requiert l’institutionnalisation de l’Etat de droit et de la société citoyenne.
- Le rattachement du traitement du dossier des violations graves inhérentes à la répression politique à celui des violations graves issues de la dépravation économique avec en tête le pillage des deniers publics.
2. L’approche du dossier des violations graves de l’Instance Equité et Réconciliation est restée partielle à différents niveaux en l’occurrence les violations graves prises en considération, la période déterminée pour les recherches, la notion d’obligation de répondre de ses actes et la vérité initialement tronquée.
En conséquence, cette approche a conduit l’Instance à des résultats très médiocres illustrés dans des décisions et des recommandations incapables mêmes en cas de leurs mises en application de clore le dossier des violations graves des droits humains inhérentes à la répression politique.
En dépit de cela, ayant considéré les résultats des travaux de l’Instance Equité et Réconciliation comme positifs et que leurs mises en application pourraient faire évoluer la situation des droits humains dans notre pays, l’Association Marocaine des Droits Humains a revendiqué, avec tous ses partenaires du mouvement des droits humains marocain, leur application sans atermoiements.
Cependant, trois années entières se sont écoulées après l’achèvement des travaux de l’Instance, la dissolution de cette dernière et la charge attribuée au Conseil Consultatif des Droits Humains pour la mise en application de ses décisions et de ses recommandations ; il est notoire que leur application demeure faible sinon nulle en ce qui concerne le dévoilement du sort de tous les Disparus, l’identification des dépouilles et leurs livraisons aux familles les ayant revendiquées, l’achèvement des recherches sur les vérités relatives à la totalité des violations, la réparation des préjudices collectifs, individuels (matériel, sanitaire, social et moral), la préservation de la mémoire, le repentir officiel de l’Etat envers les victimes et la société, la clôture du dossier de la détention politique, l’opérationnalisation des recommandations relatives aux réformes constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de sorte à éviter que se reproduisent les violations graves à l’avenir, et particulièrement les recommandations qui ne nécessitent aucun effort technique ou procédural en l’occurrence l’abrogation de la peine capitale et l’adhésion à la Cour Pénale Internationale.
En outre, l’Association Marocaine des Droits Humains a enregistré la tentative du Président du Conseil Constitutionnel des Droits Humains de se dérober des résultats de l’Instance de manière à les vider de leur contenu (en se dérobant à sa responsabilité sur le dossier Mehdi Ben Barka, en déclarant que le repentir officiel de l’Etat est accompli dans l’allocution royale du 06 janvier 2006 faisant allusion à la « belle absolution », en considérant que ce sont les familles des victimes qui ne consentent pas le dévoilement de la vérité relative à des dossiers en suspens, le gel de la mise en application de la plateforme citoyenne pour la promotion de la culture des droits humains, les poursuites judiciaires intentées contre les journaux al Jarida al-Oula et al-Hayat al Maghribia pour arrêter leurs publications de quelques vérités,…), pour en finir avec une déclaration étonnante affirmant que l’année 2008 connaîtra la mise en application de toutes les décisions et recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation !!!
De même, l’Association Marocaine des Droits Humains a enregistré les violations des droits humains à plusieurs occasions dont les plus manifestes sont celles des événements de Sidi Ifni qui sont en contradiction flagrante avec les recommandations mêmes de l’Instance Equité et Réconciliation et qu’un bon nombre des auteurs des violations graves des droits humains exercent toujours dans des postes sensibles de hautes responsabilités.
3. Préparant la tenue du deuxième symposium national sur les violations graves des droits humains, avec ses partenaires du mouvement des droits humains, l’Association Marocaine des droits humains :
- Réaffirme que la mise en œuvre de l’approche, prônées par l’AMDH, basée sur les principes des droits humains dans leur globalité pour le traitement du dossier des violations graves des droits humains que notre pays a vécues depuis 1956, est la seule à même de permettre la clôture définitive de ce dossier et l’ouverture des volets à la non reproduction des violations graves à l’avenir ; elle réitère, à ce propos que la promulgation d’une Constitution démocratique est l’issue vers l’édification des fondements de l’Etat de droit qui est considéré comme le cadre nécessaire empêchant la reproduction des violations graves.
- Exprime son attachement aux recommandations du premier symposium national relatives aux violations graves des droits humains tout en œuvrant pour les faire évoluer à la lumière de l’expérience acquise et de l’évolution qu’a connue le dossier des droits humains dans notre pays et notamment pour ce qui est de l’obligation de répondre de ses actes et la lutte contre l’impunité.
- Réaffirme sa volonté de lutter aux cotés de tous ses partenaires pour l’application sans atermoiement supplémentaire des décisions et des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation ce qui exige de retirer au Conseil Consultatif la responsabilité de mise en œuvre des recommandations eu égard au fait qu’il n’est qu’une simple instance consultative et que le pouvoir exécutif doit assumer sa pleine responsabilité dans ce domaine avec le Parlement qui dispose de la responsabilité judiciaire.
Rabat, le 28 novembre 2008
Le Bureau Central
samedi 12 janvier 2008
Valeurs sacrées
Nous avons aussi nos valeurs sacrées
Que nous défendons face à toutes les tempêtes,
Que nous brandissons en des étendards,
Pour lesquelles nous ne craignons pas la mort,
Pour lesquelles nous dénions les souffrances,
Avec lesquelles nous vivons une vie digne,
Avec lesquelles nous respirons l’air de la liberté,
Valeurs haïes par les antidémocrates,
Valeurs détestées par les opportunistes.
